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Pétition au Conseil fédéral pour des mesures de protection incendie spécifiques à la protection des animaux
Ça suffit: les signataires de cette pétition demandent à la Confédération d’établir des réglementations de protection des animaux, afin de mettre enfin un terme au calvaire de centaines d’animaux lors d’incendies d’étables.
Un postulat correspondant, auquel le Conseil fédéral a répondu par la négative, est déjà en suspens au Parlement. Il n’est pas certain que le Conseil national donne à la Confédération le mandat d’examiner des prescriptions de protection incendie spécifiques aux animaux pour les étables. Pour cette raison aussi, votre soutien est nécessaire.
En signant cette pétition, vous soutenez la demande d’une meilleure protection contre les incendies dans les étables. La pétition sera remise au Conseil fédéral par la Protection Suisse des Animaux PSA.
Le cas le plus récent
Dans la nuit du jeudi 20 mars 2025, 300 animaux ont péri dans l’incendie ayant totalement ravagé un poulailler à Niederhelfenschwil SH (photo du haut). Aucune personne n’a été blessée.
Les vaches ont pu être évacuées. La cause de l’incendie est incertaine et une enquête a été ouverte. Les dégâts matériels dépassent les centaines de milliers de francs.
Le propriétaire de la propriété agricole a signalé un incendie à l’ouest de ses bâtiments. Les forces d’intervention se sont rendues sur place et ont trouvé un poulailler et un hangar à outils entièrement en feu. L’approvisionnement en eau pour lutter contre le feu s’est avéré difficile en raison de la situation de l’objet incendié. Les pompiers ont tout de même réussi à éviter que le feu ne se propage à l’étable. La façade de la maison d’habitation a également été endommagée. La maison reste toutefois habitable.
Photo: Kantonspolizei SG
C’est pourquoi la Protection Suisse des Animaux PSA lance cette pétition
L’une des morts les plus cruelles au monde est d’être brûlé vif ou asphyxié, ce qui vaut non seulement pour les humains, mais aussi pour les animaux. Du point de vue de la Protection Suisse des Animaux PSA, il existe depuis des années d’importants vides juridiques et réglementaires en matière d’exigences de construction d’étables et de stabulations. Cette situation est intenable. La Confédération et les cantons se renvoient mutuellement la responsabilité.
C’est la raison pour laquelle des incendies d’étables se produisent régulièrement
Malheureusement, les aspects économiques sont privilégiés lors de la conception des étables. On tente d’éviter les surcouts en espérant être épargné par un incendie. Et quand celui-ci se produit, les éleveurs sont aussi des victimes.
Les incendies sont souvent imputables à des défaillances techniques comme des installations électriques inappropriées. Il est fréquent de ne pas prévoir de systèmes d’alarme ou d’issues de secours lors de la conception des étables. De surcroît, l’évacuation des animaux des grands bâtiments d’élevage est plus difficile. Même les grandes exploitations pratiquant l’élevage intensif ne sont pas tenues de s’équiper de dispositifs de protection incendie adéquats. Comme on le sait, l’initiative sur l’élevage intensif a été rejetée.
Pourquoi les prescriptions de protection incendie sont-elles insuffisantes en matière de protection des animaux?
L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) est en cours de révision des prescriptions suisses de protection incendie, qui devraient entrer en vigueur en 2026.
Il est scandaleux que ces nouvelles prescriptions de protection ne s’appliquent qu’aux personnes et aux bâtiments, et non aux animaux. L’AEAI est d’avis que les prescriptions de protection incendie spécifiques à la protection des animaux ne relèvent pas de la compétence des cantons, mais de la Confédération.
Cependant, le Conseil fédéral ne reconnait pas de compétence fédérale pour édicter des prescriptions de protection incendie spécifiques à la protection des animaux. La conseillère nationale PLR Anna Giacometti a déposé un postulat fin février 2024, chargeant le Conseil fédéral d’examiner «s’il convient d’inscrire dans la loi des prescriptions de protection incendie spécifiques aux animaux et des contrôles réguliers des installations destinées aux animaux». Toutefois, le Conseil fédéral a rejeté ce postulat, qui pourrait être traité lors de la session d’hiver 2024, et a renvoyé à la compétence des cantons.
Pour la PSA, la compétence de garantir la protection des animaux, y compris en cas d’incendie, revient clairement à la Confédération. Peter V. Kunz, professeur de droit et membre du comité central de la PSA, parle d’une «tragédie politique». La Confédération et les cantons se renvoient la balle, «sur le dos et au détriment d’animaux innocents».
Ce que la PSA demande et recommande concrètement
- Une extension de l’ordonnance sur la protection des animaux par des mesures spécifiques de protection incendie.
- Des mesures concrètes de protection incendie pour la conception des exploitations agricoles, l’équipement, les contrôles des autorités et l’utilisation d’alarmes comme des détecteurs de fumée
Par ailleurs, des experts et des organisations de protection des animaux comme la PSA ou la Fondation pour les animaux en droit (Stiftung für das Tier im Recht/TIR) recommandent les mesures de prévention incendie suivantes dans les exploitations agricoles:
- Contrôles réguliers de la température des hangars à foin et à regain à l’aide de sondes de mesure.
- Entretien et contrôle réguliers des installations électriques, considérées comme étant la principale cause des incendies.
- Installation d’au moins deux issues de secours dans les étables d’une superficie supérieure à 200 m².
- Utilisation d’ampoules LED au lieu d’ampoules à incandescence pour éviter la surchauffe.
Sources
- Focus sur la protection contre les incendies : Prévention et sécurité pour les animaux – Protection Suisse des Animaux PSA
- 24.3030 | Prescriptions de protection incendie spécifiques aux animaux dans les étables | Objet | Le Parlement suisse
- 810 porcs morts après un incendie à Gossau : un professeur critique le Conseil fédéral (watson.ch)
Incendies dans des fermes suisses ayant entraîné la mort d’animaux
Niederhelfenschwil (SG), 2025:
Un poulailler flambe. Trois cents poules périssent dans d’atroces souffrances dans les flammes. Les dégâts matériels s’élèvent à plusieurs centaines de milliers de francs.
Hohenrain (LU) 2024:
Une porcherie s’est embrasée. Certes, une grande partie des animaux a pu être sauvée, mais sans doute uniquement parce que des voisins se sont mis en danger.
Gossau (SG), mai 2024:
810 des 1500 porcs d’une exploitation porcine ont péri dans un grand incendie. Deux porcheries ont été touchées, l’une d’entre elles a complètement brûlé.
Bottens (VD), décembre 2023:
L’une des plus grandes exploitations agricoles vaudoises a brûlé. Plus de 500 bovins et veaux ont péri dans les flammes. Certains animaux ont dû être euthanasiés en raison d’une intoxication par la fumée et de graves brûlures.
Richenthal (LU), 2023:
400 porcelets sont morts dans l’incendie d’une porcherie.
Trasadingen (SH), septembre 2023:
Une étable d’une ferme a complètement brûlé. Deux vaches laitières ont péri dans les flammes. 49 vaches laitières et 72 veaux à l’engrais ont pu être sauvés.
Oberbalm (BE), 2023:
Une ferme a été entièrement détruite par un incendie. Des animaux ont été tués, le nombre exact n’a pas été précisé.
